CGV Douillet

CONDITIONS GENERALES DE VENTE –APPROVISIONNEMENT -AGROFOURNITURES-AGROALIMENTAIRES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes ou contrats passés auprès de notre société par nos clients. Elles prévalent sur toutes conditions contraires d’achat des clients qui sont en conséquence inopposables à notre Société.

COMMANDES
Tout client réalisant une première opération avec notre société devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande.
Les commandes adressées directement par nos clients, ou transmises par nos agents ou d’autres intermédiaires ne lient notre société que lorsque les conditions de livraisons, de tarifs, de modalités de règlement ont été acceptées par elle. En cas de solvabilité de l’acheteur, jugée par nous insuffisante, nous nous réservons le droit d’exiger de lui des garanties avant la livraison des marchandises ou leur paiement comptant, quels que soient les termes de paiement stipulés contractuellement à la commande ou sur la facture. En cas de défaut de paiement d’une échéance de livraisons antérieures, la société se réserve le droit d’annuler toutes commandes non encore livrées sans que le client ne puisse prétendre à une indemnité quelconque. Toute augmentation dans les tarifs des transports, des impôts sur le chiffre d’affaires, des taxes et droits quelconques pouvant survenir après la conclusion de la présente affaire et frappant la marchandise vendue, sera mis à la charge de l’acquéreur.

CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à la vente de produits phytopharmaceutiques.
Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la réglementation spécifique à ces produits.
Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise. Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de protection. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU). Le client reconnaît détenir du Vendeur des informations comprenant notamment l’emploi du produit, le délai de grâce pour l’utilisation du produit, les risques pour la santé et l’environnement, le port des équipements de protection individuel, la gestion EVPP et des PPNU.

LIVRAISONS
Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci (franco ou port dû), nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert des risques s’effectue à la remise de la marchandise au transporteur, à la sortie de nos locaux en cas d’enlèvement par le client, ou à la livraison de la marchandise chez le client si le transport est effectué directement par nos soins. Les livraisons en plants de pomme de terre sont conformes aux conditions des règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre (RUCIP) que vous avez déclaré connaitre et accepter. La marchandise est conforme aux cahiers des charges des organismes officiels de contrôle.

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
La vente ou la délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’à des clients attestant de leur qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide. Le Client s’engage à présenter ces éléments et à avertir le Vendeur en cas de cessation de son activité professionnelle ou de perte/suspension de son certificat individuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Le client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison. Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel :
– la personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation;
– la personne qui s’approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.
Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site. Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur. En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.

RECLAMATIONS
Dans tous les cas, il appartient au client en cas d’avarie, de perte, ou de manquant de faire toute réserve sur le bon de livraison ou lettre de voiture, d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables (art L133-3 Cce). Le client est tenu d’être présent à la livraison ou d’avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison des dites marchandises et donc de procéder à toutes réserves jugées nécessaires tant au niveau des quantités, que du produit livré par lui-même, que de l’état de son emballage et de son conditionnement. En cas de force majeure d’absence, toute réserve sur la réalité ou la conformité de la livraison doit intervenir dans les 48 heures de la dite livraison. A défaut, la livraison est considérée comme non contestée. Une marchandise livrée ne peut être reprise qu’avec notre accord sous réserve d’une éventuelle décote. Les réclamations concernant la facturation par elle-même ne seront prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission.

CONDITIONS DE REGLEMENT
Les livraisons sont payables au siège social de notre société par tout moyen et selon les délais de règlement convenus avec le client, acceptés par nous et portés sur la facture dans les limites des délais légaux. Un escompte pour paiement anticipé pourra être consenti dans les conditions précisées sur la facture. A défaut de précision, aucun escompte ne sera consenti. De convention expresse, le défaut ou tout retard de paiement total ou partiel d’une seule des échéances fixées pour les marchandises livrées, entraînera d’une part, conformément à l’art L441-10 du Code de Commerce :
-l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
-l’application de pénalités de retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure calculées au taux d’intérêt de 16.80% l’an sans préjudice de l’exigibilité. Ces pénalités courront à partir du lendemain du jour de l’échéance au jour du paiement effectif. L’acheteur accepte expressément ces dispositions par dérogation à l’art 1153 du code civil.
-à compter du 01/01/2013, sans préjudice de l’exigibilité du remboursement des frais réels de recouvrement amiables ou judiciaires, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera exigible.
Et d’autre part :
-l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les pénalités de retard ci dessus et le remboursement des frais de recouvrement.
Nous nous réservons le droit d’imputer de plein droit les dites pénalités de retard, frais, clause pénale sur toute réduction de prix due au client étant entendu que par ailleurs aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de ce dernier. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour sera considéré comme défaut de paiement.

VARIATION DES PRIX
Les prix applicables en agrofourniture sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement ses barèmes unitaires. Dans cette hypothèse, le client en sera préalablement informé sur notre site internet www.francois-cholat.fr. Une éventuelle variation des barèmes unitaires décidée par le vendeur entre la commande et la date de livraison effective n’affectera donc pas le prix convenu entre le vendeur et le client à la commande.

RESPONSABILITE
Notre société n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats; le client restant entièrement responsable et maître de l’utilisation des produits livrés. Nos emballages ne peuvent être utilisés que pour le conditionnement du produit livré à l’exclusion de tout autre. Le client se doit de n’utiliser les produits livrés que pour les usages autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette et de s’assurer avant toute application que la marchandise correspond à la commande. Le Client engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs attestant de sa qualité d’utilisateur professionnel ou, en cas d’omission auprès du Vendeur d’un changement de situation ne l’autorisant plus à utiliser un produit phytopharmaceutique. Le Client devra également informer immédiatement le Vendeur en cas de suspension ou de retrait du certificat individuel, sous peine d’engager sa responsabilité.

ASSURANCE
Le vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, la société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L624-16 du Code de Commerce à charge pour l’acheteur d’en assurer la bonne conservation. Elle se réserve le droit sans formalités de reprendre matériellement possession des marchandises aux frais, risques et périls du client .En cas de revente des marchandises jusqu’à concurrence du paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur informe le client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse rgpd@cholat.fr et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du vendeur. Le vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu et sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Le vendeur se réserve le droit de transmettre les données du client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.

MEDIATEUR DES LITIGES DE LA CONSOMMATION Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par ETS DOUILLET. Le médiateur ainsi proposé est AME Conso. Ce dispositif de médiation peut être joint par : -soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com ) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
-soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION-DROIT APPLICABLE
Tout litige survenant à l’occasion de nos transactions commerciales, sera soumis à tous égards au droit français. Il est fait attribution spéciale de juridiction au Tribunal de Commerce du Tribunal de BOURG EN BRESSE (01), nonobstant toutes clauses contraires de nos acheteurs, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.